GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AU QUÉBEC

Réfrigérateurs SOLSTICE — SOLFREEZE INC.

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Garantie légale de bon fonctionnement — 6 ans

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Au Québec, les réfrigérateurs neufs achetés par un consommateur auprès d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026 bénéficient d'une garantie légale de bon fonctionnement d'une durée de six (6) ans, calculée à partir de leur date de livraison.

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Cette protection est accordée automatiquement, sans frais supplémentaires, conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

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Autres protections prévues par la loi

En plus de la garantie de bon fonctionnement de six ans, la législation québécoise prévoit d'autres garanties légales sans frais.

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Notamment, un réfrigérateur doit pouvoir être utilisé normalement et offrir une durée de vie raisonnable, compte tenu de ses caractéristiques et de son utilisation.

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Ces protections peuvent continuer de s'appliquer même après la fin de la garantie légale de bon fonctionnement de six ans, conformément aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

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La garantie conventionnelle de SolFreeze s'ajoute à ces protections et ne réduit aucun droit prévu par la loi.

Pour plus d'informations, consultez le site officiel du gouvernement du Québec :

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Québec.ca/garanties-consommateur

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Applicable aux contrats admissibles conclus à compter du 5 octobre 2026.